Le cadre administratif et réglementaire du service
C’est dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et celui de la Sécurité Sociale que les missions, le cadre règlementaire et législatif des SSIAD (Service de Soins Infirmiers A Domicile) sont définis.
Notre SSIAD est autorisé à assurer une mission de service public grâce à un agrément délivré par une autorité administrative : l’A.R.S (Agence Régionale de Santé) de Bourgogne/Franche-Comté.
Le SSIAD est une structure qui relève du secteur Médico-Social ; donc des lois du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, celle du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et plus récemment la loi AVS - d’Adaptation de la Société au Vieillissement du 28 Déc 2015.
Les décrets : n° 2004 – 613 du 13 juin 2004 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des SSIAD et n°2005-1135 du 7 septembre 2005, la circulaire du 28 février 2005 et les articles R. 314-137, R. 314-138, D. 312-1 à D. 312-5-1 du CASF constituent le socle des dispositions spécifiques aux SSIAD.
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L'autorité administrative
Comme indiqué plus haut, l’A.R.S (Agence Régionale de Santé) de Bourgogne/Franche-Comté représente l’Autorité Administrative du SSIAD de CAP’FUTUR, à ce titre elle assure le contrôle, tarifie et veille à l’application des obligations administratives et réglementaires.
L’ARS accorde l’agrément et décide de son renouvellement. En ce qui nous concerne, ce renouvellement a été obtenu, pour une nouvelle durée de 15 ans, suite à la dernière évaluation en 2014.
L’ANESM (Agence Nationale de l’Evaluation Sociale et Médicosocial) , fait référence dans ce type de service et insuffle la dynamique visant la mise en œuvre des bonnes pratiques professionnelles en instaurant des exigences pour garantir la bientraitance vis-à-vis des bénéficiaires ainsi que des prestations de bonne qualité.
Critères d'admission
Compte-tenu des missions de ce service, ne pourront être admis en SSIAD :
- les patients autonomes ne nécessitant que des soins techniques,
- des patients dont la prise en charge est trop importante et ne relève plus des compétences spécifiques d’un SSIAD (soins palliatifs définis règlementairement),
- des patients ne demeurant pas dans le secteur géographique d’activité de notre SSIAD.
Fin de prise en charge
La fin de la prise en charge est organisée avec la personne âgée, son entourage et son médecin.
Elle peut résulter notamment :
- D’une modification de l’état de santé du patient qui ne répond plus aux critères de prise en charge d’un SSIAD.
- De l’impossibilité du SSIAD d’assurer la continuité des soins.
- D’un refus de soins ou d’équipement de la part du patient.
- D’une hospitalisation dont la durée est supérieure à un mois.
La personne âgée est alors orientée vers le circuit de prise en charge approprié à sa situation.
Le fonctionnement
Le service fonctionne 365 jours par an.
Une permanence téléphonique est assurée 24H/24H, elle permet des réponses rapides et adaptées auprès des bénéficiaires.
Pour des soins infirmiers et sur prescription, le Service peut faire appel à des infirmiers en libéral* ou à celles/ceux du Centre de Soins, dans ce cas c’est la personne bénéficiaire qui dicte son choix parmi celles avec qui nous avons établi une convention.
Dans le cadre d’une Convention de fourniture de prestation de Service avec la Mutualité du Doubs et pour l’hôpital de VESOUL ce service intervient également au titre de l’HAD (Hospitalisation A Domicile) avec l'ensemble des hôpitaux de la région.
