Règlement de fonctionnement
Le service est régi par la loi 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et par le décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Le règlement de fonctionnement a pour objectif de garantir les conditions indispensables à la réalisation des prestations du SSIAD.
Principe
L’admission et la prise en charge d’une Personne Agée à domicile par notre SSIAD (Service de Soins Infirmiers A Domicile) impliquent des règles élémentaires énoncées, acceptées et respectées par la personne et/ou sa famille et le Service cela, afin de garantir la meilleure qualité possible des interventions mises en place.
Ce règlement est engageant et contraignant tant pour le service (SSIAD) que pour la personne (sa famille) bénéficiaire(s) des prestations du SSIAD.
Dans le respect des dispositions réglementaires, le présent règlement vise à instaurer des relations professionnelles, des démarches et protocoles bien traitants pour :
1) Créer de bonnes conditions d’accueil et d’accompagnement afin que la personne bénéficiaire puisse mener à bien son projet personnel.
2) Développer des formes de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et ses convictions notamment en prenant en compte les effets physiques et psychologiques du vieillissement de la PERSONNE.
3) Garantir la protection contre tout type d’indélicatesse, d’agression physique ou morale.
4) Assurer une participation maximale de la personne aidée et /ou de ses proches (Aidants, Famille,….) formalisée lors de l’élaboration du projet de vie personnalisé de la Personne Agée.
5) S’engager dans une obligation de soins.
Article 3 - L'admission
Rappelons que dans tous les cas nous intervenons sur prescription médicale.
L’Admission du patient est réalisée lors d’une visite à domicile suite à la demande soit du patient lui-même ou de son entourage ou du médecin traitant ou praticien hospitalier, soit à la demande d’un service social.
- L’admission ne peut être prononcée qu’après évaluation par l’infirmière coordinatrice et avec l’accord du patient ou de son représentant légal, en fonction des places disponibles.
- L’infirmière coordinatrice fixe un rendez-vous au domicile du patient, elle est accompagnée de l’aide-soignante du secteur en question afin d’évaluer la situation et les besoins du patient, ce, pour proposer un plan de soins adapté.
- Elle fixe la fréquence des interventions et l’heure de passage en fonction de l’état clinique du patient et des possibilités du service.
La présentation du service est réalisée lors de cette visite à domicile.
- Cette présentation est faite à l’aide du livret d’accueil. Il est remis au patient ou à son représentant légal. Ce livret d’accueil comporte le présent règlement de fonctionnent, la charte des Droits et Libertés de la personne accompagnée, le document présentant la personne qualifiée/Conciliateur Externe.
Le document individuel de prise en charge est également présenté. Il est laissé à la personne pour qu’elle ait le temps d’en prendre connaissance avec toutes les explications qui s’y rattachent et peut contacter le service pour obtenir l’éclairage le plus claire possible.
Ce contrat est alors signé en double exemplaire dans les 15 jours qui suivront cette visite d’admission. Un exemplaire est remis au patient.
Ce contrat définit les objectifs, la nature, de la prise en charge ; il est conclu avec une participation active et réelle du patient ou de son représentant légal et avec son consentement ou celui de son représentant légal.
Lors de cette visite, il est souhaitable que la personne soit accompagnée d’un proche (famille, aidant, référent,…) ; la présence du représentant légal est obligatoire si la personne est placée sous protection juridique.
L’admission est formalisée par un dossier médical et administratif, comprenant les pièces suivantes ;
- Attestation d’affiliation / Photocopie de la carte vitale,
- Protocole de traitement rempli par le médecin traitant et envoyé à l’organisme de sécurité sociale du patient,
- Le document individuel de prise en charge signé par le patient ou son représentant légal et par le directeur du SSIAD,
- Les informations nécessaires à la constitution de votre dossier sont consignées dans un document intitulé par notre service : « RECUEIL DE DONNEES ». Y figurent les personnes à prévenir, le suivi médical, l’identification et coordonnées d’autres intervenants (autres services sanitaires et / ou médico-sociaux), les traitements en cours….
Rappelons que tout bénéficiaire peut avoir accès à son dossier selon une procédure interne, il suffit que patient en fasse la demande à l’une des professionnelles du service.
