Règlement de fonctionnement
Le service est régi par la loi 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et par le décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Le règlement de fonctionnement a pour objectif de garantir les conditions indispensables à la réalisation des prestations du SSIAD.
Principe
L’admission et la prise en charge d’une Personne Agée à domicile par notre SSIAD (Service de Soins Infirmiers A Domicile) impliquent des règles élémentaires énoncées, acceptées et respectées par la personne et/ou sa famille et le Service cela, afin de garantir la meilleure qualité possible des interventions mises en place.
Ce règlement est engageant et contraignant tant pour le service (SSIAD) que pour la personne (sa famille) bénéficiaire(s) des prestations du SSIAD.
Dans le respect des dispositions réglementaires, le présent règlement vise à instaurer des relations professionnelles, des démarches et protocoles bien traitants pour :
1) Créer de bonnes conditions d’accueil et d’accompagnement afin que la personne bénéficiaire puisse mener à bien son projet personnel.
2) Développer des formes de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et ses convictions notamment en prenant en compte les effets physiques et psychologiques du vieillissement de la PERSONNE.
3) Garantir la protection contre tout type d’indélicatesse, d’agression physique ou morale.
4) Assurer une participation maximale de la personne aidée et /ou de ses proches (Aidants, Famille,….) formalisée lors de l’élaboration du projet de vie personnalisé de la Personne Agée.
5) S’engager dans une obligation de soins.
Article 6 - Droits et obligations
- 6-1 : Le bénéficiaire dispose d’un droit à l’information avant l’admission et lors de l’élaboration du projet de soin. Il prend sa décision après avoir eu les précisions et explications des modalités d’intervention du SSIAD présentées de manière claire.
- 6-2 : Le bénéficiaire et le personnel soignant doivent être respectueux l’un envers l’autre dans leur propos et comportements. Sont proscrits toute violence et toute discrimination, tout mot ou geste déplacés.
- 6-3 : Le bénéficiaire ne verse aucune rémunération aux personnels soignants.
- 6-4 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter la réalisation des soins (accès domicile, aménagement du lieu de vie, …)
- 6-5 : Les animaux domestiques doivent être tenus à l’écart lorsque le soignant est présent.
- 6-6 : La participation du patient sera sollicitée par le personnel de soins dans un souci de maintien de l’autonomie. Le personnel de soins ne pourra jamais remplacer la famille qui doit continuer à participer au maintien à domicile.
L’obligation d’assistance de la famille reste permanente.
En l’absence de la famille, il devra être fait appel à un autre type de soutien (aide à domicile…).
- 6-7 : Le patient et sa famille sont tenus de mettre à la disposition de l’infirmière coordinatrice l’attestation de la carte vitale et toutes les informations administratives et médicales nécessaires au dossier.
- 6-8 : Le patient doit mettre à disposition, à son domicile, le matériel et les produits nécessaires à l’accomplissement des soins d’hygiène et de confort tels que :
- Gants et serviettes,
- Savons et cuvettes,
- Protections en cas d’incontinence,
- Linge propre en quantité suffisante.
- 6-9 : Pour assurer la sécurité de la personne prise en charge et celle du personnel de soins ; le SERVICE pourra exiger certains aménagements tels que* :
- Barres de maintien,
- Tapis antidérapant,
- Banc de baignoire,
- Lit médicalisé électrique,
- Cadre de marche,
- Chaise garde-robe ou chaise roulante,
- Lève malade ou verticalisateur.
*Cette liste n’est pas exhaustive
Certaines de ces prestations peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les différents organismes d’Assurance Maladie ou par certaines complémentaires de santé.
→ Le refus du patient ou de sa famille quant à ces aménagements peut conduire à une rupture du contrat.
