Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie
(Mentionnée à l’article L.311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles - CAFS)
Nous vous proposons ici un RESUME des 12 articles
Article 1 : Lors de la prise en charge, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination en raison de ses origines, ses opinions ou ses convictions.
Article 2 : Chaque personne a droit à une prise en charge ou un accompagnement adapté à ses besoins dans un objectif de continuité des soins.
Article 3 : LA personne et son entourage ont droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et à être informés sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine. Les personnes ont accès aux informations et documents qui les concernent avec l’aide d’une personne habilitée.
Article 4 : Pose le principe du libre choix1, du consentement éclairé2, et de la participation des bénéficiaires3.
1 Libre choix entre les diverses prestations adaptées qui lui sont offertes.
2 Après avoir informé précisément les personnes, leur consentement doit être recherché.
3 Garantir la participation des parents et enfants à la conception et à la mise en œuvre du projet de prise en charge dans l’établissement.
Article 5 : Permet à la personne ou son représentant de renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie dans le respect des décisions de justice ou de mesures de protection judiciaire ou des décisions d’orientation.
Article 6 : Droit au respect des liens familiaux. L’établissement ou le service doit favoriser les liens familiaux et éviter des séparations.
Article 7 : Droit à la protection. Respect de la vie privée par la confidentialité des informations détenues sur les familles. L’établissement a l’obligation de garantir le droit à la protection, à la sécurité (physique, sanitaire et alimentaire).
Article 8 : Droit à l’autonomie, garantir la possibilité de circuler librement et favoriser les relations avec la société (visites, sorties).
Article 9 : Favoriser le rôle et le soutien des familles et représentants légaux dans la prise en charge proposée.
Article 10 : Respect de la totalité des droits civiques et des libertés individuelles.
Article 11 : Droit à la pratique religieuse dans le respect des libertés d’autrui et sans que cela fasse obstacle aux missions et au fonctionnement normal de l’établissement.
Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité.
Comme indiqué en introduction, nous proposons ici un résumé des 12 Articles ; sur simple demande auprès d’un personnel du SSIAD, même orale, l’intégralité des 12 articles de la CHARTRE vous sera transmise.
