Règlement de fonctionnement
Le service est régi par la loi 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et par le décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Le règlement de fonctionnement a pour objectif de garantir les conditions indispensables à la réalisation des prestations du SSIAD.
Principe
L’admission et la prise en charge d’une Personne Agée à domicile par notre SSIAD (Service de Soins Infirmiers A Domicile) impliquent des règles élémentaires énoncées, acceptées et respectées par la personne et/ou sa famille et le Service cela, afin de garantir la meilleure qualité possible des interventions mises en place.
Ce règlement est engageant et contraignant tant pour le service (SSIAD) que pour la personne (sa famille) bénéficiaire(s) des prestations du SSIAD.
Dans le respect des dispositions réglementaires, le présent règlement vise à instaurer des relations professionnelles, des démarches et protocoles bien traitants pour :
1) Créer de bonnes conditions d’accueil et d’accompagnement afin que la personne bénéficiaire puisse mener à bien son projet personnel.
2) Développer des formes de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et ses convictions notamment en prenant en compte les effets physiques et psychologiques du vieillissement de la PERSONNE.
3) Garantir la protection contre tout type d’indélicatesse, d’agression physique ou morale.
4) Assurer une participation maximale de la personne aidée et /ou de ses proches (Aidants, Famille,….) formalisée lors de l’élaboration du projet de vie personnalisé de la Personne Agée.
5) S’engager dans une obligation de soins.
Article 4 - La prestation
- 4-1 : L’infirmière coordinatrice et le directeur sont garants de la mise en place et de la qualité du suivi de la prestation.
- 4-2 : Un document individuel de prise en charge (DIPC) entre l’infirmière coordinatrice et le bénéficiaire et/ou son représentant validera les modalités de la prestation.
La signature de ce document se fera dans les 15 jours suivant l’admission.
- 4-3 : Tous les personnels du Service (soignants, secrétariat, direction) sont tenus au secret professionnel conformément aux textes en vigueur.
- 4-4 : Des soins de qualité sont dispensés par des professionnels diplômés et formés. Une réunion d’équipe quotidienne permet le suivi des interventions et le réajustement du plan de soin/ projet de vie.
Pour assurer une cohérence et la continuité de la prestation, un travail de concertation est mis en place avec l’ensemble des professionnels de santé qui interviennent auprès de chaque bénéficiaire.
- 4-5 : Le bénéficiaire garde le choix :
- du médecin traitant qui assume l’entière responsabilité du traitement,
- du kinésithérapeute et de la pédicure le cas échéant.
- 4-6 : Les actes infirmiers techniques sont réalisés : soit par les infirmières libérales avec qui une convention a été signée ; soit par des infirmières salariées du Centre de Soins de DAMPIERRE/FRESNE. C’est au patient de choisir, sa décision sera mise en application.
Ces actes de soins infirmiers sont facturés directement au SSIAD qui est tenu de les financer selon les modalités de la convention.
- 4-7 : Le service étant reconnu comme terrain de stage, le soignant peut être accompagné d’un stagiaire lors des interventions à domicile. Sauf cas de force majeure le patient sera tenu d’accepter la présence du stagiaire.
- 4-8 : - Le service étant organisé par roulement et par secteurs géographiques, la personne âgée ne pourra pas choisir le personnel soignant.
- 4-9 : - L’infirmier(e) coordonnateur (trice) est à la disposition de toutes les personnes bénéficiaires pour répondre à ses remarques, observations.
Celles –ci sont inscrites par ordre d’apparition dans « le registre de réclamation et satisfaction » mis en service à cet effet - (Cahier de remontée des doléances).
- 4 -10 : - Les données informatisées pour la gestion médico-administrative sont réservées à l’usage du service et font l’objet d’une discrétion et ne seront pas utilisées à d’autres fins. (Conformément aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en faisant directement une demande par écrit auprès du service).
- 4-11 : - Le protocole de traitement sera élaboré par le médecin traitant.
- 4-12 : - Toutes les prestations réalisées dans le cadre du SSIAD sont financées à 100% par les organismes d’assurance maladie.