Le SSIAD

Droits SSIAD

Règlement de fonctionnement

Le service est régi par la loi 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et par le décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

Le règlement de fonctionnement a pour objectif de garantir les conditions indispensables à la réalisation des prestations du SSIAD.

Principe

L’admission et la prise en charge d’une Personne Agée à domicile par notre SSIAD (Service de Soins Infirmiers A Domicile) impliquent des règles élémentaires énoncées, acceptées et respectées par la personne et/ou sa famille et le Service cela, afin de garantir la meilleure qualité possible des interventions mises en place.
Ce règlement est engageant et contraignant tant pour le service  (SSIAD) que pour la personne (sa famille)  bénéficiaire(s)  des prestations du SSIAD.
Dans le respect des dispositions réglementaires, le présent règlement vise à instaurer des relations professionnelles, des démarches et protocoles bien traitants pour :  

1)    Créer de bonnes conditions d’accueil et d’accompagnement afin que la personne bénéficiaire puisse mener à bien son projet personnel.
2)    Développer des formes de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et ses convictions notamment en prenant en compte les effets physiques et psychologiques du vieillissement de la PERSONNE.
3)    Garantir la protection contre tout type d’indélicatesse, d’agression physique ou morale.
4)    Assurer une participation maximale de la personne aidée et /ou de ses proches (Aidants, Famille,….) formalisée lors de l’élaboration du projet de vie personnalisé de la Personne Agée.
5)    S’engager dans une obligation de soins.

 

Article 7 - Droits et obligations du SSIAD

  • 7-1 : Le personnel du SSIAD doit apporter au patient  les précisions et explications claires sur les modalités d’intervention.
    Il est tenu de stimuler dans les meilleures conditions possibles les aptitudes physiques et cognitives de la personne bénéficiaire et de permettre à celle- ci de s’approprier des pratiques qui lui permettront de maintenir voire de développer son autonomie. 
  • 7-2 : Le personnel du SSIAD :

- est soumis à l’obligation de réserve et de secret professionnel,
- ne devra pas recevoir de la personne âgée une quelconque rémunération ou gratification.
-  Il est également interdit  à l’ensemble du personnel du SSIAD de solliciter un prêt d’argent, toute forme de  don et d’accepter en dépôt tout objet de valeur.

  • 7-3 : Rôle de l’Aide-Soignante : Travaillant en étroite collaboration avec l’infirmière coordinatrice, elle s’adapte au contexte familial, à ses contraintes, et, selon le degré d’autonomie de la personne.

En général, les actes réalisés par l’Aide-Soignante auprès de la personne bénéficiaire du SSIAD sont les suivants : Aide légère, partielle, ou prise en charge de la personne pour :

- Le lever, le coucher, les transferts (lit-fauteuil/lit- fauteuil roulant, etc…),
-  La toilette (au lit, au lavabo, douche, bain, bain de pieds shampoing, etc…),
- La prévention cutanée (effleurage des points d’appui, changements de position,…),
-  L’habillage, le déshabillage,
- Changes pour les personnes incontinentes,
-  Surveillance de l’état général : prévention de la déshydratation, de la douleur,
-  Réfection du lit si la personne est alitée.  

Veille à stimuler, solliciter la personne et à lui demander au maximum sa participation afin de conserver le plus longtemps possible son degré d’autonomie.

  • 7-4 : Le service bénéficiant d’une Assurance responsabilité civile, il est nécessaire de la prévenir de toute dégradation causée par le personnel survenue au domicile de la personne âgée.
Cap Futur
565 rue du Stade
70180 Dampierre sur Salon
T�l : 03 84 67 10 27