Règlement de fonctionnement
Le service est régi par la loi 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et par le décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Le règlement de fonctionnement a pour objectif de garantir les conditions indispensables à la réalisation des prestations du SSIAD.
Principe
L’admission et la prise en charge d’une Personne Agée à domicile par notre SSIAD (Service de Soins Infirmiers A Domicile) impliquent des règles élémentaires énoncées, acceptées et respectées par la personne et/ou sa famille et le Service cela, afin de garantir la meilleure qualité possible des interventions mises en place.
Ce règlement est engageant et contraignant tant pour le service (SSIAD) que pour la personne (sa famille) bénéficiaire(s) des prestations du SSIAD.
Dans le respect des dispositions réglementaires, le présent règlement vise à instaurer des relations professionnelles, des démarches et protocoles bien traitants pour :
1) Créer de bonnes conditions d’accueil et d’accompagnement afin que la personne bénéficiaire puisse mener à bien son projet personnel.
2) Développer des formes de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et ses convictions notamment en prenant en compte les effets physiques et psychologiques du vieillissement de la PERSONNE.
3) Garantir la protection contre tout type d’indélicatesse, d’agression physique ou morale.
4) Assurer une participation maximale de la personne aidée et /ou de ses proches (Aidants, Famille,….) formalisée lors de l’élaboration du projet de vie personnalisé de la Personne Agée.
5) S’engager dans une obligation de soins.
Article 8 - Arrêt de la prestation
- 8-1 : Toute absence prévisible du bénéficiaire doit être signalée au service par lui-même ou ses proches, au plus tôt.
- 8-2 : La prestation est suspendue en cas d’absence du bénéficiaire (hospitalisation, séjour hors secteur SSIAD, vacances …).
La reprise de la prestation est garantie si ce type d’absence est inférieur à 1 mois.
Passé ce délai, le bénéficiaire sera inscrit sur la liste d’attente s’il n’y a pas de place disponible lors de son retour.
- 8-3 : Les interventions pluridisciplinaires des professionnels de Santé ont pour objectif d’améliorer l’état de santé du patient.
Aussi, si l’évolution de cet état permet de mettre fin à la prise en charge, la décision quant à l’arrêt définitif sera élaborée entre le médecin prescripteur et l’infirmière coordinatrice du SSIAD et de manière concertée avec la personne bénéficiaire.
L’arrêt définitif de la prise en charge peut être décidé par la personne elle-même ou par l’organisme financeur.
- 8-4 : L’ensemble de relais à cet accompagnement sera mobilisé afin que la transition soit la plus appropriée possible dans l’intérêt de cette personne.
- 8-5 : Le cahier de liaison, mis en place au domicile est réservé aux différents intervenants. Celui-ci doit être restitué à la fin de la prise en charge.
- 8-6 : En cas de non-respect du présent règlement et après avertissements et mises en garde, la direction peut prendre la décision de l’arrêt définitif de la prestation.
